FASTBACK – CONDITIONS GENERALES DE LA MARKETPLACE FASTBACK TRADE ET DU MODULE SALES B2B (VERSION DU 14/01/2024)

1. Chaque fois que dans ces Conditions Générales, l’expression « par écrit » est utilisée, elle signifie par un document signé des deux parties, par un courrier recommandé, par courrier électronique ou par tout autre moyen que les parties ont accepté.

2. Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.

3. Par FASTBACK, il y a lieu d’entendre :

  • soit FASTBACK SRL, dont le siège social est situé à rue Emerée 6 magasin 1- Floriffoux, numéro d’entreprise 0524.702.296.
  • soit FASTBACK MARKETPLACE BE SRL dont le siège social est situé à rue Emerée 6 magasin 1- Floriffoux, numéro d’entreprise 0795.353.280 uniquement lorsqu’il est fait expressément référence à cette société.

Produits et services

4. Tout service non explicitement mentionné dans le contrat peut être sujet à une facturation complémentaire. Aucun travail ne sera effectué sans l’accord préalable par écrit du client.

5. En contrepartie du respect par le client de l’ensemble de ses obligations telles qu’elles résultent de l’application du présent contrat, FASTBACK s’engage à assurer ou à faire assurer par tout prestataire qu’elle pourra se substituer le paramétrage, la mise en service et la formation de l’outil au personnel du client, la maintenance et l’hébergement des produits et services mentionnés dans le contrat.

6. Lors de la mise en service, le client dispose d’une demi-journée maximum de formation entièrement gratuite. Tout dépassement de cette période de temps sera sujet à facturation par demi-journée entamée. En revanche, tout support en ligne et téléphonique est entièrement gratuit durant la période du contrat.

7. FASTBACK s’engage à héberger sur sa plate-forme serveur les solutions incluses dans le contrat. La plate-forme serveur est accessible depuis une connexion Internet. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, FASTBACK ne garantit ni l’accès sans interruption à l’application par les usagers de l’Internet, ni la vitesse d’accès. La responsabilité de FASTBACK ne pourra être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure, notamment toute interruption des télécommunications quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle de FASTBACK.

8. Sur commande du client, FASTBACK se charge pour le compte de celui-ci des formalités d’enregistrement du nom de domaine choisi par lui. A cet effet, le client devra fournir à FASTBACK, sur simple demande de celui-ci, tous les documents et informations nécessaires à cette démarche. En tout état de cause, FASTBACK ne s’engage pas sur l’obtention du nom de domaine choisi par le client dans la mesure où cette décision appartient aux organismes accrédités. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.

9. FASTBACK met à disposition de ses clients une passerelle qui a pour but de publier les véhicules d’occasion du client sur les différents sites tiers. Le client doit préalablement disposer d’un contrat avec un ou plusieurs de ces sites tiers avant de pouvoir utiliser la passerelle. FASTBACK ne s’occupe en aucun cas des abonnements de publication sur ces sites tiers et ne peut être tenu aucunement responsable de tout litige avec le client et ces sites tiers. FASTBACK ne fournit que le service de passerelle. Un délai de publication est parfois d’application et indépendant des compétences de FASTBACK.

Paiement.

10. Sauf disposition contraire, les factures sont payées au comptant à dater de leur émission et avant toute mise en application des différents services et produits. Un acompte peut être demandé avant installation et mise en route de tout service.

11. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le client sera redevable, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard au taux de 10 % l’an ainsi que, en cas de non- paiement dans un délai de 15 jours à dater de l’échéance, d’une clause pénale égale à 10% du montant de la facture.

12. En cas de paiement retardé, FASTBACK aura la faculté, après en avoir averti le client par email et courrier, de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception du paiement.

13. Si dans les deux mois, le client n’a pas payé le montant dû, FASTBACK est en droit, par notification écrite adressée au client, de résilier le contrat et de demander à être indemnisé des pertes subies.

14. Dans le cas d’un contrat annuel fixé à un montant supérieur à 6.000 EUR, le client peut disposer d’un droit de paiement trimestriel uniquement via ordre permanent établi lors de la signature du bon de commande. Le premier paiement doit être effectué avant la mise en place des différents services.

15. Toute contestation d’une facture doit intervenir par écrit dans un délai de 8 jours à dater de sa réception.

Durée du contrat

16. Le contrat entre en vigueur le jour de sa conclusion par les parties et ce pour une période de 12 mois. A l’échéance du contrat, ce dernier sera automatiquement renouvelé pour une période de 12 mois à moins que l’une des parties ne notifie sa volonté de mettre fin au contrat à son échéance par un courrier recommandé adressé à l’autre partie au moins deux mois avant ladite échéance.

17. Toutefois, FASTBACK se réserve le droit de refuser le renouvellement du contrat à son échéance, sans devoir respecter le préavis de deux mois, dans l’éventualité où le client aurait fait une utilisation non conforme des services.

Traitement des données à caractère personnel

18. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD).

19. FASTBACK collecte et traite les données d’identité et les coordonnées qu’il reçoit du client concernant le client lui-même, son personnel, ses collaborateurs, ses préposés, ses clients et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l’exécution de cette convention, la gestion des clients, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales concernant FASTBACK. Les bases juridiques sont l’exécution du contrat, le respect des éventuelles obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime de FASTBACK.

20. FASTBACK collecte notamment les données personnelles suivantes : adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, nombre total de visites sur le Site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d’accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookies.

21. Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général de la protection des données et ne seront transmises qu’aux sous-traitants, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour ledit traitement.

22. Le client est responsable de l’exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu’il fournit à FASTBACK et s’engage à respecter strictement les dispositions du règlement général de la protection des données à l’égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi que concernant toutes les données à caractère personnel possibles qu’il pourrait recevoir de ses clients, de son personnel, de ses collaborateurs et de ses préposés.

23. Les données à caractère personnel sont conservées et traitées pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non). Les données des clients et des fournisseurs ou sous-traitants seront, dans tous les cas, retirées de nos systèmes au plus tard le 31 décembre de la cinquième année qui suit la fin du contrat sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous sommes tenus de garder pendant plus longtemps sur la base d’une législation spécifique ou en cas de litige en cours pour lequel les données à caractère personnel sont nécessaires.

24. Conformément à et selon les conditions de la législation belge relative à la protection des données et les dispositions du règlement général de la protection des données, nous vous informons que vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès : le client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.

Droit de rectification : le client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple.

Droit à la limitation du traitement : le client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.

Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le client a le droit d’exiger que ses données soient effacées. Si le client souhaite désactiver la possibilité pour FASTBACK de procéder à l’utilisation de ses données personnelles, il lui suffit d’écrire à l’adresse gdpr@fastback.be

Droit à la portabilité des données : le client peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».

Droit de réclamation : le client peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.

25. FASTBACK est autorisé à traiter pour le compte du client, responsable du traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services commandés. FASTBACK s’engage à : (1) traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités qui fait/font l’objet de la sous-traitance ; (2) traiter les données conformément aux instructions documentées du client ; (3) informer immédiatement le client si ces instructions constitue une violation du droit relatif à la protection des données ; (4) garantir la confidentialité des données traitées ; (5) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent une formation nécessaire en matière de protection des données ; (6) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

FASTBACK peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Il informe préalablement et par écrit le client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Il appartient au client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Dans la mesure du possible, FASTBACK aidera le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, doit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, etc.

FASTBACK s’engage à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adéquat pour protéger la confidentialité des données.

FASTBACK notifie au client toute violation de données à caractère personnel dont il a connaissance.

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des données, FASTBACK s’engage, au choix du client, à détruire les données ou à lui renvoyer.

FASTBACK s’engage à tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du client.

FASTBACK met à la disposition du client, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le client et contribuer à ces audits.

Le client, en sa qualité de responsable du traitement, s’engage à (1) fournir à FASTBACK les données qui font l’objet du traitement ; (2) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par FASTBACK ; (3) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part d’FASTBACK ; (4) superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès d’FASTBACK.

26. En toute hypothèse, le vendeur reste seul et unique propriétaire des informations qu’il encode, telles que les coordonnées de ses clients et des véhicules mis en vente. En aucun cas, FASTBACK ou toute autre personne ne pourra utiliser ces données qui sont uniquement destinées à permettre l’utilisation de la marketplace et la vente des véhicules aux utilisateurs.

Propriété intellectuelle

27. Le client ne pourra utiliser les marques, le nom commercial ou tous autres signes distinctifs, fichiers de données, logiciels, textes et sons appartenant à FASTBACK sans l’accord préalable et écrit de cette dernière. Le client s’engage à ne pas déposer ni faire déposer de marques, de nom commercial ou de signes distinctifs appartenant à FASTBACK ou mis à disposition par cette dernière.

28. FASTBACK reste seul propriétaire de l’application et de tous les services fournis au client. Celui-ci ne peut en aucun cas revendre des droits d’utilisation de sa licence d’utilisation.

29. Le client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires et garantira FASTBACK contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un des quelconque éléments, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le client a chargé FASTBACK d’intégrer dans le site ou d’utiliser pour sa conception, et ce pour toutes les utilisations par FASTBACK de ces éléments prévues par le contrat.

30. FASTBACK reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution du contrat et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation de sites Web. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client.

Force majeure

31. Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes : conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, épidémie, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie, etc.

Litiges et droit applicable

32. Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront soumis au Tribunal de l’entreprise de Liège – division NAMUR (Belgique). Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge.