FASTBACK – Conditions d’utilisation des sites web et protection des données personnelles

 

Article 1. – Dispositions générales – coordonnées du propriétaire des sites

Les présentes conditions (ci-après “Conditions “) s’appliquent à l’utilisation de tous les sites web (également les sites mobiles), en ce compris les éléments et les applications, créés ou détenus par FASTBACK SPRL, dont le siège est établi rue Emerée 6 mag 1 à 5150 FLORIFFOUX, inscrite au RPM sous le numéro 0524.702.296. (ci-après « FASTBACK ») (ci-après les “Sites”).

Le terme utilisateur désigne toute personne qui accède aux Sites (ci-après “Utilisateur”).

En utilisant les Sites, l’Utilisateur accepte intégralement et de manière inconditionnelle les Conditions qui y sont applicables et s’engage à les respecter.

S’il refuse les Conditions, il est tenu de s’abstenir de toute utilisation des Sites et/ou Services.

En cas de non-respect des Conditions, FASTBACK se réserve le droit de refuser l’accès aux Sites, sans préjudice de son droit d’exiger un dédommagement de la part de tout tiers pour tous les dommages directs et indirects susceptibles de résulter de ce non-respect.

FASTBACK se réserve le droit d’adapter partiellement ou totalement les Conditions d’utilisation à tout moment, sans avertissement préalable.

Il est dès lors conseillé de consulter régulièrement les Conditions d’utilisation afin de toujours être informé de la version la plus récente.

 

Article 2.- Utilisation des Sites

L’utilisation des Sites est en principe libre et gratuite. Pour utiliser certains Sites, l’Utilisateur doit s’enregistrer, communiquer certaines données et/ou créer un code d’accès et/ou un mot de passe.

En cas de refus de l’Utilisateur, l’utilisation des parties concernées des Sites ne sera pas possible.

En cas d’utilisation payante de certains Sites, l’Utilisateur en sera informé au préalable, ainsi que des conditions applicables, des prix et du mode de paiement.

FASTBACK fournit à l’Utilisateur des Sites une licence non exclusive et incessible, pour une durée indéterminée, lui permettant de télécharger le contenu des Sites dans l’unique but de l’afficher sur un seul ordinateur.

Cette licence est toutefois révocable à tout moment, sans justification.

L’Utilisateur peut également imprimer une copie du contenu des Sites, pour son usage personnel et sans que la moindre modification ne soit apportée au contenu.

Les Sites peuvent uniquement être utilisés à des fins personnelles et privées pour les particuliers et à des fins exclusivement internes pour les professionnels.

Par conséquent, toute utilisation des Sites à des fins commerciales est strictement interdite.

Les Utilisateurs s’engagent à ne poser aucun acte susceptible de détruire les Sites ou d’en perturber le bon fonctionnement.

En cas d’abus ou d’utilisation impropre, FASTBACK se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer l’accès de l’Utilisateur aux Sites sans mise en demeure ni avertissement.

 

Article 3.- Droit d’auteur et droit du producteur d’une base de données

 Tous les droits d’auteur, marques, brevets, droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété applicables aux Sites appartiennent à tout moment à FASTBACK.

Les Sites et/ou Services constituent aussi bien une œuvre protégée par le droit d’auteur que des bases de données sur lesquelles FASTBACK détient les droits d’auteur et les droits du producteur.

Les textes, lay-out, dessins, photos, films, graphiques et autres éléments des Sites sont protégés par le droit d’auteur.

La copie, l’adaptation, la modification, la traduction, l’arrangement, la communication publique, la location ou toute autre forme d’exploitation de tout ou partie des Sites, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, notamment électronique, mécanique ou autre, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de FASTBACK.

 

Toute infraction à ces droits est passible de poursuites civiles ou pénales.

 

Article 4.- Marques et dénominations commerciales

 Les dénominations, logos et autres signes utilisés sur ces Sites (notamment les logos et les dénominations FASTBACK) sont des marques et/ou des dénominations commerciales légalement protégées.

Tout usage de ceux-ci ou de signes semblables est strictement interdit sans l’autorisation écrite préalable de FASTBACK.

 

Article 5.- Responsabilité

 FASTBACK mettra tout en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement des Sites.

Sauf manquement intentionnel et/ou dispositions légales obligatoires contraires, FASTBACK décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage (direct, indirecte, matériel, immatériel, etc.) résultant :

(1) du contenu des Sites. FASTBACK ne garantit pas l’exactitude, la suffisance ou l’exhaustivité des informations figurant sur les Sites. Les informations disponibles sur les Sites, notamment celles relatives aux produits et services proposés à la vente, sont susceptibles d’être modifiées sans avis préalable. FASTBACK apporte le plus grand soin à la création, à la mise à jour et à la maintenance du site. Si l’Utilisateur devait néanmoins constater, sur le site, la présence d’une information inexacte ou obsolète ou d’un contenu préjudiciable ou illicite, ou s’il devait estimer qu’un de ses droits (intellectuels ou autres) a été violé, il est instamment prié de le signaler ;

(2) de l’utilisation qui est faite des Sites ;

(3) de la sécurité des Sites. Cette disposition s’applique notamment aux éventuels virus, erreurs ou fraudes informatiques ;

(4) de l’accessibilité/disponibilité des Sites. FASTBACK ne garantit pas la disponibilité permanente, via tous les moyens techniques, sans erreur ni interruption, de toutes les fonctions des Sites ni la réparation immédiate des erreurs ou le rétablissement immédiat des interruptions.

FASTBACK a par ailleurs le droit de refuser l’accès aux Sites et Services supplémentaires ou d’y mettre fin à tout moment et sans avertissement préalable.

FASTBACK ne peut en aucun cas être tenue responsable de services et/ou produits, ni de leur facturation, si ceux-ci sont proposés par des tiers et accessibles via les Sites, pas même si FASTBACK recevait une rétribution à cet effet, ni si elle assurait la facturation de ces services et/ou produits pour le compte de tiers.

Dans les cas où la responsabilité de FASTBACK est engagée, sa responsabilité est limitée à la somme de 100,00€. Les limitations et/ou exclusions de responsabilité susmentionnées dans le chef de FASTBACK s’appliquent pour autant qu’elles soient valables en vertu du droit applicable.

 

Article 6.- Respect de la vie privée – traitement des données personnelles

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD).

L’Utilisateur met irrévocablement à disposition de FASTBACK, à titre gratuit, les données personnelles recueilles au moyen de son site web et marque son accord pour que FASTBACK utilise et transmette ces données à des fins publicitaires, commerciales et de marketing.

Par l’accord qu’ils donnent au moment d’introduire ou communiquer leurs données personnelles ou lors de la conclusion d’un contrat avec FASTBACK, les Utilisateurs consentent à la collecte et à l’utilisation de leurs données personnelles de la manière définie ci-dessous.

FASTBACK collecte des informations d’identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d’accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookies,…).

FASTBACK utilise les données relatives aux Utilisateurs aux fins de management d’entreprise, de promotion de ses produits et services et d’établissement de statistiques d’utilisation du site et ce pour une durée de 5 ans.

 

L’Utilisateur marque son accord pour que ses données soient utilisées et transmises à des tiers à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consentent à recevoir des informations sur leur adresse électronique (newsletter, etc.).

 

Droit d’accès : l’Utilisateur a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.

Droit de rectification : l’Utilisateur a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple.

Droit à la limitation du traitement : l’Utilisateur peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.

Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur a le droit d’exiger que ses données soient effacées. Si l’Utilisateur souhaite désactiver la possibilité pour FASTBACK de procéder à l’utilisation de ses données personnelles, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : rue Emerée 6 mag 1 à 5150 FLORIFFOUX ou d’envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante: gdpr@fastback.be

Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur a le droit d’exiger que ses données soient effacées.

Droit à la portabilité des données : L’Utilisateur peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».

Droit de réclamation : L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.

 

Article 7. –Hyperliens

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites internet. Dans la mesure où FASTBACK ne peut contrôler ces sites, il ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites. Il ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites. De plus, FASTBACK ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

 

Article 8. –Cookies

 Un cookie est un petit fichier texte sauvé par le serveur d’un site web dans le navigateur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile lorsque vous consultez ce site web. Le cookie contient un code unique permettant de reconnaître votre navigateur lors de votre visite sur le site web (“cookie de session”) ou lors de futures visites répétées (“cookie permanent”). Les cookies peuvent être placés par le serveur du site web que vous visitez ou par des partenaires avec lesquels ce site web collabore. Le serveur d’un site web peut uniquement lire les cookies qu’il a lui-même placés ; il n’a accès à aucune autre information se trouvant sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile. Les cookies sont stockés sur votre ordinateur ou appareil mobile dans le répertoire de votre navigateur. Le contenu d’un cookie se compose en général du nom du serveur qui a placé le cookie, d’une date d’expiration et d’un code chiffré unique. Les cookies assurent une interaction généralement plus aisée et plus rapide entre le visiteur et le site web. De plus, ils aident le visiteur à naviguer entre les différentes parties du site web. Les cookies peuvent également être utilisés pour rendre le contenu d’un site web ou la publicité présente sur ce site plus pertinent pour le visiteur et adapter le site web aux goûts personnels et aux besoins du visiteur.

Des cookies fonctionnels sont requis pour permettre la visite des Sites et l’utilisation de certaines parties de ceux-ci. Ces cookies vous permettent par exemple de naviguer entre les différentes rubriques des sites web, de compléter des formulaires, de passer des commandes, de consulter un site web multilingue et d’actualiser le contenu de votre panier. De même, lorsque vous souhaitez accéder à votre compte personnel, par exemple dans votre espace d’administration ou encore un autre applicatif mis à votre disposition (Ex. Extranet, webmail,…), des cookies sont indispensables pour vérifier de manière sûre votre identité avant d’accorder l’accès à vos informations personnelles.

Si vous refusez ces cookies, certaines rubriques du site web ne fonctionneront pas comme il se doit, voire pas du tout.

Les Sites implantent un cookie dans votre ordinateur à des fins d’analyse statistique et de mesure d’audience du site et à des fins de simplification d’accès au site. Ce cookie enregistre des informations relatives à la navigation des visiteurs sur le site. Il stocke des informations que vous avez saisies durant votre visite, à savoir certains renseignements visiteurs concernant le visiteur, tels le nom de domaine et de l’ordinateur hôte à partir desquels le visiteur navigue sur Internet, l’adresse du protocole Internet (IP) de l’ordinateur utilisé, la date et l’heure de la navigation du visiteur sur les Sites et les URL à partir desquelles le visiteur est passé au site.

 

Article 9.- Juridiction et droit applicable

 La législation belge s’applique aux Sites et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents en cas de litiges résultant de l’utilisation des Sites.