CONDITIONS PARTICULIERES – FASTBACK TRADE

  1. Les présentes conditions particulières font partie intégrante du contrat et complètent les conditions générales connues et acceptées par le client dénommé également ci-après « l’utilisateur ».
  2. Dès que l’utilisateur remet au moins une offre au moyen de la plateforme FASTBACK TRADE, les présentes conditions sont considérées comme automatiquement approuvées sans réserve.
  3. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par FASTBACK. Seules les dernières conditions connues et acceptées par l’utilisateur seront cependant d’application.

 

Critères d’inscription à la plateforme

  1. Seuls les utilisateurs professionnels immatriculés à la TVA et inscrits à la BCE en tant qu’acheteur professionnel de véhicule (code NACE) (pour les commerçants et sociétés dont le siège se trouve en Belgique) sont autorisés à s’inscrire sur la plate-forme.

Description du produit

  1. FASTBACK TRADE est une plateforme permettant à l’utilisateur de consulter et de remettre offre pour des véhicules proposés par d’autres clients FASTBACK.
  2. FASTBACK TRADE est compatible avec les versions de navigateurs suivantes : Internet Explorer 9+, FireFox 3+, Safari 3+ et Chrome 9+.

7. FASTBACK TRADE permet à l’utilisateur de remettre une offre pour les reprises de véhicules de différents concessionnaires au sein de l’espace Shengen.

  1. Les véhicules sont proposés Hors Taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC) en fonction du caractère professionnel ou privé du véhicule.
  2. Chaque véhicule est décrit au mieux par le concessionnaire (fiche technique, équipement, dégâts éventuels, etc.) et est en principe accompagné de photographies qui présentent l’aspect général du véhicule ainsi que les zones éventuelles de dégâts.
    Si un dégât ou problème technique ou mécanique est constaté sur le véhicule, il doit impérativement être renseigné dans l’onglet « dégâts », la photographie seule ne suffit pas et l’acheteur peut refuser le véhicule si l’onglet « dégâts » n’est pas complété.
  1. Tant qu’aucune offre n’aura été formulée par un utilisateur pour le prix proposé, le véhicule pourra être retiré de la vente et de la plateforme. En outre, un véhicule pourra être retiré de la vente si le propriétaire du véhicule le décide et ce même si une offre a déjà été formulée sur la plateforme. Aucune indemnité quelconque ne pourra dès lors être réclamée en cas d’offre non acceptée par le concessionnaire suite au retrait de la vente par le propriétaire du véhicule et ce pour quelque raison que ce soit.
  2. L’utilisateur de la plateforme sera tenu informé de l’évolution de chaque dossier au moyen de son interface ou par courrier électronique.
  3. Sauf accord contraire avec le concessionnaire, à dater de la confirmation de rentrée physique du véhicule dans la concession et l’envoi du bon de commande via la plateforme Fastback. , l’utilisateur dispose d’un délai maximum de 21jours pour prendre possession de ce dernier. A défaut, le véhicule pourra être remis en vente librement par le concessionnaire et la vente sera considérée comme nulle et non avenue.
    Si le véhicule rentre dans la concession beaucoup plus tôt que la date de disponibilité prévue dans l’expertise, l’acheteur n’est pas obligé de prendre possession du véhicule à la date de rentrée physique dans la concession, mais pourra attendre la date de disponibilité prévue dans l’expertise.

Commission et frais

  1. Aucune commission n’est perçue par FASTBACK sur les ventes de véhicules proposés par les clients concessionnaires et marchands.
  2. Aucun frais supplémentaire n’est en principe réclamé par le concessionnaire lors de la livraison du véhicule acheté sur la plateforme, à l’exception de cas particulier de certaines concessions pouvant imposer des frais administratifs complémentaires qui ne sont nullement liés à la plateforme FASTBACK TRADE.
    Si un vendeur souhaite ajouter des frais administratifs, ceux-ci doivent impérativement être indiqués sur l’expertise afin que l’acheteur puisse en tenir compte en remettant une offre.

Défaut de paiement

  1. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, l’accès à la plateforme FASTBACK TRADE sera automatiquement suspendu dans l’attente du paiement intégral des factures échues, ce qui empêchera le client d’avoir accès à ses informations.

Engagement et responsabilité

  1. Du fait de la double confirmation, un utilisateur ne pourra prétendre avoir commis une quelconque erreur en remettant offre pour un véhicule. Dans l’éventualité où l’utilisateur aurait commis une erreur quant à la valeur du véhicule, il est de son devoir de contacter sans délai le concessionnaire, par courrier électronique avec accusé de réception, afin de lui notifier son erreur et de trouver un éventuel arrangement avec ce dernier.
  2. FASTBACK ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de litige entre un concessionnaire et un utilisateur pour quelque raison que ce soit. FASTBACK SPRL fournit uniquement l’outil technique qui permet de réaliser les ventes et achats entre utilisateurs de la plateforme.
  3. FASTBACK n’est pas responsable de la description des véhicules présents sur la plateforme et de la conformité de ces derniers avec la description fournie par le concessionnaire. FASTBACK ne peut également être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation de la plateforme par l’utilisateur ou d’erreur quelconque commise par ce dernier.
  4. FASTBACK se réserve cependant le droit de retirer sans délai l’accès à la plateforme à un utilisateur ou un concessionnaire qui se serait livré à une description manifestement et volontairement erronée du véhicule ou qui aurait trompé d’une quelconque manière l’utilisateur en vue d’obtenir une offre et conclure une vente.
    FASTBACK pourra en toute hypothèse retirer l’accès à la plateforme à toute personne qui contreviendrait d’une quelconque manière à la législation en vigueur.
  1. FASTBACK ne peut être tenue responsable des documents manquants et/ou incomplets repris dans les expertise et n’intervient pas dans le processus de récupération ou de modification des documents.

Droits et obligations des utilisateurs

  1. L’utilisateur a la faculté de mandater un expert indépendant (SGS) afin de contrôler la conformité du véhicule par rapport à l’expertise envoyée par le concessionnaire. Cette expertise indépendante sera facturée au prix de 140 € HTVA et sera réalisée dans un délai de cinq jours à dater de la demande).
    L’expertise se base uniquement sur la norme Renta, il n’y a pas d’expertise mécanique du véhicule prévue par le société SGS.
  1. FASTBACK pourra retirer l’accès à la plateforme FASTBACK TRADE à un utilisateur qui ne prendrait pas livraison d’un véhicule dans un délai de 21 jours à dater de la confirmation de rentrée physique du véhicule dans la concession et l’envoi du bon de commande via la plateforme Fastback Une confirmation de disponibilité du véhicule par un autre moyen que la plateforme Fastback (Messenger, Whatsapp, appel téléphonique, etc.) ne sera pas valable et ne fera pas courrir le délai de prise de possession précité.
    En outre, l’utilisateur s’engage dans ce cas à indemniser le vendeur du préjudice subi par ce dernier suite au non enlèvement du véhicule, cette indemnisation était fixée à un montant forfaitaire minimum de 10% du prix d’achat HTVA proposé par l’utilisateur au vendeur.
    Toutefois, si l’utilisateur a fait réaliser une expertise conformément à l’article 20 et que le véhicule n’est pas conforme au descriptif du concessionnaire, l’utilisateur a la faculté de renoncer sans frais à la livraison du véhicule à moins que le concessionnaire n’accepte de prendre en charge les réparations.
  1. Si le véhicule est rentré dans les établissements du concessionnaire avec un retard de plus de 15% par rapport au délai renseigné par le concessionnaire, l’utilisateur peut refuser sans frais de prendre livraison du véhicule, à moins qu’un accord entre concessionnaire et utilisateur ne soit trouvé pour indemniser l’utilisateur.
    L’acheteur doit refuser de prendre le véhicule par écrit dans un délai de 21 jours à dater de la confirmation de rentrée physique du véhicule dans la concession et l’envoi du bon de commande via la plateforme Fastback. Après ce délai, l’acheteur ne pourra plus faire valoir le retard de mise à disposition du véhicule ni annuler la vente et devra prendre livraison du véhicule.
  1. Si le véhicule est rentré dans les établissements du concessionnaire avec un kilométrage supérieur de plus de 3.000 km au kilométrage initialement renseigné, l’utilisateur peut refuser sans frais de prendre livraison du véhicule, à moins qu’un accord entre concessionnaire et utilisateur ne soit trouvé pour indemniser l’utilisateur.
    L’acheteur doit refuser de prendre le véhicule par écrit dans un délai de 21 jours à dater de la confirmation de rentrée physique du véhicule dans la concession et l’envoi du bon de commande via la plateforme Fastback. Après ce délai, l’acheteur ne pourra plus faire valoir le kilométrage supplémentaire ni annuler la vente et devra prendre livraison du véhicule.
  1. L’attention du vendeur est attirée sur le fait que la confirmation des offres reçues des utilisateurs de la plateforme FASTBACK TRADE entraîne la conclusion d’un contrat de vente avec ces utilisateurs et oblige le vendeur à livrer le véhicule vendu à l’utilisateur-acheteur.
    Le vendeur n’est plus en mesure de supprimer l’offre confirmée à l’acheteur (excepté en cas de vol ou sinistre).
    FASTBACK se réserve dès lors le droit de mettre fin immédiatement au présent contrat, de plein droit, sans indemnité ni préavis, dans l’éventualité où le vendeur aurait vendu un véhicule à un tiers ou refuserait de vendre le véhicule après avoir confirmé et accepté l’offre d’un utilisateur de la plateforme FASTBACK TRADE, et ce sans préjudice pour FASTBACK ou l’utilisateur de la plateforme de réclamer au vendeur l’indemnisation du préjudice subi du fait de la non réalisation de vente avec un minimum de 10% du prix offert au concessionnaire.
  1. Toute réclamation doit être faite au maximum à l’enlèvement du véhicule par l’acheteur. Si ce dernier fait appel à un transporteur, il a la possibilité de procéder à une expertise SGS avant le retrait du véhicule afin de s’assurer que ce dernier est en ordre et conforme. Plus aucune contestation ne pourra formulée auprès de FASTBACK après l’enlèvement du véhicule par l’acheteur.
  2. Afin d’éviter le blacklistage de son nom de domaine par les différents services de messagerie, FASTBACK se réserve le droit de désactiver le compte d’un utilisateur dans l’éventualité où l’adresse électronique qui lui est associé n’existe plus ou renvoi une quelconque erreur (quota de stockage dépassé, bounce, etc.).
  3. Si un dossier est laissé à l’abandon par l’utilisateur depuis plus de trois mois, FASTBACK est en droit de supprimer ce dossier de sa base de données, à charge pour l’utilisateur de ré-encoder les informations qu’il souhaite voir figurer dans son dossier.
  4. Tout manquement aux présentes conditions particulières peut conduire à la résiliation sans réserve de l’abonnement et à l’exclusion définitive d’approvisionnement en véhicules chez les concessionnaires.
  5. Si un véhicule rentre avec plus de dégâts que prévu (mécanique ou carrosserie), le vendeur doit en avertir immédiatement l’acheteur afin de s’assurer que ce dernier est toujours intéressé par le véhicule. L’acheteur devra confirmer le maintien de son intérêt pour le véhicule dans le délai de 21 jours prévu pour la prise de possession du véhicule.
  6. Lorsqu’un véhicule a été confirmé par un acheteur et que la convention de reprise a été signée, le vendeur ne peut plus passer le véhicule en abandon, sauf en cas de vol ou sinistre et devra en apporter la preuve.
  7. FASTBACK ne peut pas ajouter les acheteurs qui le souhaitent dans les concessions qui travaillent en mode restrictif, l’acheteur doit en faire la demande directement auprès de la concession concernée.
  8. Dans l’éventualité où le véhicule présente plus de dégâts que ceux repris dans l’expertise au moment de l’enlèvement du véhicule et que ces dégâts n’ont pas été portés à la connaissance de l’acheteur avant l’enlèvement, le vendeur devra effectuer, dans un délai de 48 heures maximum, le remboursement de tout montant déjà payé par l’acheteur avant l’enlèvement.

Indice de notoriété

  1. Chaque vendeur est coté par les utilisateurs qui peuvent lui octroyer une note allant de 1 à 5 en fonction de sa qualité, la note de 5 correspondant à une excellente opinion quant à la qualité du vendeur et la note de 1 à une très mauvaise opinion. FASTBACK se réserve le droit de retirer sans délai l’accès à la plateforme « FASTBACK TRADE » à un utilisateur qui aurait une cotation moyenne inférieure à 3 étoiles
  2. FASTBACK se réserve le droit d’enlever une étoile et/ou bloquer l’accès à la plateforme à un utilisateur qui ne respecterait pas les conditions générales et particulières de FASTBACK.
  3. Si la cotation d’un utilisateur est inférieure à trois étoiles, FASTBACK se réserve le droit de bloquer définitivement l’accès de cet utilisateur à la plateforme.
    En outre, si la cotation d’un utilisateur descend en dessous de trois étoiles, son abonnement ne sera pas renouvelé à la date d’échéance.
    De plus, si l’acheteur ayant moins de trois étoiles est le meilleur offrant, il perd sa priorité et le vendeur pourra choisir le deuxième acheteur meilleur offrant.

Base de données

37. Chaque utilisateur de la plateforme FASTBACK TRADE dispose d’un accès à l’ensemble de la base de données de FASTBACK dans laquelle sont reprises les coordonnées des marchands et clients inscrits sur la plateforme.
En aucun cas FASTBACK n’engage sa responsabilité et ne garantit la réalité ou la fiabilité quant aux données mentionnées dans la base de données et qui ne sont le fruit que des informations communiquées par les utilisateurs.

  1. Les utilisateurs ne pourront se retourner et mettre en cause FASTBACK dans l’éventualité où les informations reprises dans la base de données seraient erronées ou dans l’éventualité où un différend de quelque nature que ce soit viendrait à naître entre des utilisateurs de la plateforme qu’ils soient vendeurs, marchands ou client.
  2. En toute hypothèse, le vendeur reste seul et unique propriétaire des informations qu’il encode, telles que les coordonnées de ses clients et des véhicules mis en vente. En aucun cas, FASTBACK ou toute autre personne ne pourra utiliser ces données qui sont uniquement destinées à permettre l’utilisation de la plateforme et la vente des véhicules aux utilisateurs.
  3.  Les utilisateurs ne pourront se retourner et mettre en cause FASTBACK dans l’éventualité où les informations reprises dans la base de données seraient erronées ou dans l’éventualité où un différend de quelque nature que ce soit viendrait à naître entre des utilisateurs de la plateforme qu’ils soient vendeurs, marchands ou client.
  4. En toute hypothèse, le vendeur reste seul et unique propriétaire des informations qu’il encode, telles que les coordonnées de ses clients et des véhicules mis en vente. En aucun cas, FASTBACK ou toute autre personne ne pourra utiliser ces données qui sont uniquement destinées à permettre l’utilisation de la plateforme et la vente des véhicules aux utilisateurs.